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Législation concernant les Hybrides Savannahs

 

Sont concernées les 4 premières générations du Savannah, connues sous le nom de F1, F2 F3 F4 (qui vont peut être devenir G1, G2, G3, G4 comme c’est le cas avec la Tica) la première génération étant celle de l’hybridation (croisement) entre le serval (Leptailurus serval) et le « chat domestique ».

L’ hybride Savannah est considérée par la règlementation en vigueur comme un animal de statut « non domestique ». Comme son ancêtre le serval, l’espèce est classée en annexe II de la Cites et en annexe B du règlement de la Communauté Européenne CE n°338/97, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, afin d’éviter la surexploitation.

Son importation ou son exportation dans un pays en dehors de l’Europe vous oblige à solliciter auprès de la DREAL de votre région (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement & du Logement), un permis CITES qui est un document préalable à son acquisition légale et qui attestera de l’origine licite de votre animal.

La Convention de Washington (CITES) régit le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. Elle a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.

Le CITES est un traité environnemental administré à Genève par les programmes de Nations Unies pour l’Environnement.

La DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) autrefois les Services Vétérinaires de la Faune Sauvage de votre département peut vous apporter des informations complémentaires de la règlementation en vigueur.

L’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 …….

 

les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

La détention d’animaux « non domestiques » en captivité est aujourd’hui régie par le code de l’environnement. A ce titre, les article L.413-1 à L.413-5 et article R.413-3 à R.413-8 lui sont applicables.

Il s’agit de préserver la biodiversité et de garantir la sécurité et la santé des personnes tout en s’assurant du bien-être des animaux.

Toute personne qui détient en captivité des animaux d’espèces non domestiques doit satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux, prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

Actuellement, l’hybride Savannah ne requiert aucune autorisation de détention à titre particulier mais la loi est actuellement revue (l’animal est actuellement classé non dangereux car pesant moins de 6 kg mais pourrait être classé « dangereux » car pesant plus de 6 kg)

L’obtention d’un certificat de capacité non domestique et l’obtention d’une autorisation d’ouverture préalable à l’acquisition pourraient être exigées dès le premier animal détenu, que ce soit pour un particulier ou un éleveur.

La règlementation est en pleine évolution…

La règlementation concernant les hybrides Savannah dans le monde est variable selon les pays concernés mais la détention d’une hybride est à ce jour controversée.

Le site hybridlaws vous renseignera sur la règlementation en vigueur des différents pays

La position du ministère a été précisée pour les détenteurs de Savannahs. Voici le message reçu de Paris et adressé aux préfectures :

”Il est effectivement prévu de compléter la circulaire d’application du texte en ce sens, et dans l’attente, la note concernant les hybrides “Savannahs” n’est plus valable, du fait effectivement d’un poids moyen souvent supérieur à 6kg et qui font entrer désormais ces hybrides “chats-servals” dans la catégorie des animaux dangereux appartenant à l’ordre des Carnivores de plus de 6kg, donc régime de colonne (c) avec effectif “1 et plus”, avec CC (certificat de capacité non domestique) + AO (autorisatiion d’ouverture) dès le 1er spécimen comme le mentionne déjà directement l’arrêté du 08 octobre 2018.


Seuls les détenteurs ayant de véritables attestations prouvant l’appartenance de leurs hybrides à une race de chat domestique véritablement reconnu au Loof pourront échapper à cette obligation réglementaire liée à la FSC (chats de race Savannahs F5 et au-delà, avec traçabilité de l’animal & pedigree)

Le ministère a par ailleurs précisé que les personnes actuellement détentrices d’hybrides savannah doivent régulariser dans un délai d’1 an leur situation administrative, ou se séparer de leur animal au profit d’un établissement d’élevage autorisé.

La section 3 et l’article 10 indiquent par ailleurs les obligations réciproques du vendeur (cédant) et de l’acheteur (cessionnaire). Le cerfa n° 14367 (Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques) doit être établi en 2 exemplaires, l’original étant remis au cessionnaire. Une facture complètera la transaction.

www.legifrance.gouv.fr

CERTIFICAT DE CAPACITE

LEGISLATION ET AUTORISATIONS CONCERNANT LES SAVANNAHS HYBRIDES (F1 à F4 inclus)

Certificat de Capacité pour l’entretien et l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques

A QUI FAIRE LA DEMANDE & COMMENT OBTENIR CE CERTIFICAT ?

L’hybride Savannah de la 1ère à la 4e génération incluse est considéré comme « chat d’espèce non domestique. En France, posséder un animal de compagnie classé non domestique est soumis à une réglementation.
Pour les éleveurs, toute vente d’Hybrides Savannah de F1 à F4 inclus est soumise à cette réglementation, même pour une seule portée.
L’arrêté du 10 août 2004 réactualisé avec celui du 8 octobre 2018 définissent les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Il faut donc consulter ces textes et vous renseigner auprès de la DDPP de votre département pour ouvrir un dossier de demande de capacité et d’autorisation d’ouverture. A notre connaissance, toute reproduction de Savannah F1 à F4 est considérée comme « élevage professionnel » et doit faire l’objet de ces autorisations obligatoires.
Pour les particuliers, la détention simple sans reproduction ne semble pas être impactée (pas de texte officiel à ce jour) mais il semble que cela pourrait changer dans les prochains mois. Nous vous tiendrons informés. Vous auriez alors une année pour vous mettre à jour avec la législation si vous possédez déjà un hybride Savannah et ne faites pas de reproduction si la loi changeait !

COMMENT OBTENIR CES AUTORISATIONS ?

Le processus est assez long car l’administration vous délivre vos autorisations lors d’un passage en commission appelée « codenaps » devant les autorités préfectorales, si votre dossier est conforme et avec un avis favorable de votre DDPP. Cela prends plusieurs mois, voir plus d’un an, pour inspecter votre demande et vérifier votre éligibilité. Il n’y a souvent que deux « codenaps » par an. Vous devrez donc justifier d’une expérience préalable suffisante et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité en suivant la trame que vous fournira votre DDPP.

Une autorisation d’ouverture au public (enclos, locaux) sera également demandée, même si vous n’ouvrez pas votre établissement au public (c’est une appellation). Vous passerez devant un jury, composé entre autres du Préfet ou Sous-préfet de votre département, votre correspondant DDPP, un officier de la faune sauvage. La Commission est représentée par 12 membres des services préfectoraux.
Un certificat de capacité n’est pas une simple autorisation administrative et il ne s’agit pas d’un diplôme ou d’une récompense.
En fonction de vos diplômes et de vos expériences en élevage, les conditions à rassembler pour obtenir un certificat de capacité ne sont pas les mêmes pour tous. Reportez vous à l’arrêté d’expérience.

STAGES A EFFECTUER

Vous aurez peut être à effectuer des stages auprès d’un éleveur titulaire d’un certificat de capacité élevage ou présentation au public. Même si votre expérience personnelle est suffisante, nous vous conseillons d’ajouter des stages à votre parcours. En plus d’apprendre de nouvelles pratiques auprès d’autres éleveurs chevronnés, vous augmenterez certainement votre crédit auprès de l’administration. 
que doit contenir mon certificat de capacité ?

Une trame a été décrite par la circulaire DNP/CPF n° 2008-02 du 11 avril 2008. Il est donc assez facile de se lancer dans la rédaction du dossier.

Pour résumer, votre dossier doit comporter les parties suivantes :

 

I- Lettre de demande de certificat de capacité :

Pour commencer votre dossier, vous faites une lettre d’introduction courte annonçant votre projet:
• Identification du demandeur
• Activités faisant l’objet de la demande
• Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé en indiquant la classe zoologique
• Pièces complémentaires requises

II – Diplômes et expériences professionnelles

Modalités d’acquisition des compétences
• Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux
• Stages, expériences dans l’élevage
• Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
• Bibliographie (vos livres) et autres moyens d’enrichissement des connaissances

III – Projet du demandeur

(régularisation de votre situation personnelle par exemple)

Identification de l’établissement pour lequel vous demandez une autorisation d’ouverture
(nom, siret, date d’ouverture,détails des locaux, etc)
Le travail demandé ne doit pas être sous-estimé. Un dossier de demande de certificat de capacité prend souvent plusieurs mois de rédaction et fait environ une centaine de pages. Vous pouvez inclure des photos. Votre dossier devra être paginé. C’est un travail fastidieux.

III. 1. ASPECTS PROPRES A L’ENTRETIEN DES ESPECES OU GROUPE D’ESPECES NON DOMESTIQUES

  • Espèces ou groupe d’espèces
  • Installations d’hébergement des animaux
  • Alimentation
  • Reproduction
  • Prévention des maladies
  • Mesures d’hygiène

III.2. ASPECTS GENERAUX DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

REGLEMENTATION
• Textes réglementaires en vigueur (ne pas oublier le CITES)
• Statuts juridiques des espèces non domestiques et conséquences pratiques
• Extrait du Registre du livre-journal (CERFA 07.0363) et inventaire permanent (CERFA 07.0362)

Il est conseillé de suivre intégralement cette trame. Celle-ci à l’avantage de passer en revue tous les aspects de l’activité d’élevage des animaux non domestiques. De plus vous faciliterez la relecture du fonctionnaire de la DDPP et de l’expert. Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document qu’il jugera utile.
Si vous effectuez des stages en parallèle à sa rédaction vous aurez l’occasion de le modifier – de l’enrichir – à plusieurs reprises.  N’oubliez pas de numéroter les pages et surtout de vérifier votre orthographe.
Ce dossier ne doit pas être perçu comme une contrainte mais comme l’occasion de rassembler et d’acquérir de nouvelles connaissances.
Bon courage

source certificat de capacité
source legislation